Les actualités du CDG

Pour rappel, en 2021, le Gouvernement avait initié une réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat, mise en œuvre dans le courant de l’année 2023.

La transposition de la réforme à la Fonction Publique Territoriale était attendue. Elle vient de se concrétiser, avec la parution au JORF du 12 juin 2026, d’un bloc de 5 décrets, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026.

Schématiquement, la réforme comprend deux volets.

• Alignement du statut des administrateurs territoriaux sur celui des administrateurs de l’Etat

Le décret n°2026-483modifie en profondeur le statut particulier des administrateurs territoriaux (décret n°87-1097 du 30 décembre 1987).

Les règles de carrières sont alignées sur celles des administrateurs de l’Etat. La dénomination des 3 grades composant le cadre d’emplois, le nombre d’échelons et les durées d’échelons sont ainsi modifiés. Le texte organise également un régime transitoire pour permettre le reclassement, au 1er juillet prochain, des administrateurs.

Le décret n°2026-485 fixe la nouvelle grille indiciaire des administrateurs territoriaux, calquée sur celle des administrateurs de l'Etat.

• Réforme des dispositions applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés

Le décret n° 2026-484 abroge le décrets n°87-1101 du 30 décembre 1987 et n° 88-546 du 6 mai 1988.

Il modifie le régime applicable aux emplois fonctionnels de direction.

Le texte est composé de trois chapitres principaux.

Le premier chapitre concerne les dispositions communes à l’ensemble des emplois fonctionnels administratifs de direction.

· Il fixe notamment la durée maximale du détachement sur emploi fonctionnel à 6 ans, contre 5 auparavant (article 2) . Cette hausse de la durée maximale du détachement permet l'alignement de sa durée sur celle du mandat de l'élu.

Le deuxième chapitre fixe les dispositions propres aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants ou moins et aux établissements assimilés.

· La carrière est redéfinie. La grille indiciaire applicable à ces emplois est déterminée par le décret n° 2026-486.

Le troisième chapitre énonce les dispositions propres aux emplois dits "supérieurs" (au sein des communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés, départements, régions...).

· La carrière des agents occupant ces emplois est alignée sur celle des administrateurs territoriaux.

· Ces emplois sont répartis en quatre niveaux pour la détermination de la rémunération, prenant en compte le niveau de responsabilité assumé, le champ d’action, le degré d’expertise exigé et la technicité de l’emploi. Un arrêté du 3 juillet 2026 organise la répartition des emplois par niveaux.

· Le régime indemnitaire est modifié (décret n°2026-487). Les agents sont désormais éligibles au RIFSEEP (dans les conditions équivalentes à celles fixées pour les emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat régis par le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022). En conséquence, la prime de responsabilité et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont supprimées pour ces emplois.

A noter. Une analyse détaillée des différentes dispositions de ces décrets sera prochainement mise à disposition.

Entrée en vigueur: le 1er juillet 2026.

Documents à consulter :

• Décret n°2026-483 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
• Décret n°2026-484 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés • Décret n° 2026-485 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
• Décret n°2026-486 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
• Décret n° 2026-487 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

• aux Commissions Administratives Paritaires (CAP A, B et C),
• à la Commission Consultative Paritaire (CCP),
• au Comité Social Territorial placé auprès du CDG (pour les collectivités et établissements publics de – de 50 agents).

• La mise en œuvre du vote électronique pour la période du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026, soit une ouverture sur 8 jours,
• Le choix de la société SLIB, éditrice du logiciel EKLESIO.

1. La date pour remplir les conditions pour être électeur
   

1. Le rétroplanning

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat annule l’article 4 du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 en tant qu’il introduit les articles 5-1 (report des congés annuels non pris) et 5-2 (indemnisation des congés annuels non pris) au sein du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

Ces deux articles sont déclarés contraires aux exigences du droit communautaire et notamment aux objectifs de l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de corriger les illégalités relevées dans un délai de 6 mois (soit jusqu’au 19 décembre 2026 au plus tard).

Dans l’attente de la modification des textes, les règles dégagées par le Conseil d’État s’appliquent et il appartient aux employeurs publics territoriaux d’adapter leurs pratiques.

1. L’obligation d’information de l’employeur sur les droits à congés reportables

Le Conseil d’Etat rappelle que la règlementation issue du décret du 21 juin 2025 ne subordonne pas l’extinction des droits aux congés annuels ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, à une obligation d'information de l'agent par son employeur de son droit à congés annuels reportés acquis au titre des années de services antérieures, alors même que le droit de l’Union européenne l’impose.

Cette exigence d'information avait déjà été affirmée par le Conseil d’Etat dans sa décision n°495899 du 17 octobre 2025.

Il énonce que l’information doit être précise et donnée en temps utile. Elle doit porter sur :

• Le nombre de jours de congé dont l’agent dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d'un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
• La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Préconisations :Les employeurs publics territoriaux sont tenus d’informer l’agent, par écrit, lors de la reprise de ses fonctions, du droit au report des congés annuels non pris dont il dispose et de la date limite d’utilisation de ces jours de congés.

Le délai de report débute à compter de la notification de cette information, si elle intervient après la date de la reprise du travail (CE avis, 7 et 11 mars 2024, n°108112 ; DGCL – FAQ relative au congé supplémentaire de naissance).

Les employeurs doivent veiller à conserver une preuve de la notification, notamment en cas de contentieux (courrier recommandé, lettre remise en main propre contre décharge, etc.).

Ces préconisations imposent aux employeurs publics de tenir, régulièrement et pour chaque période de congé, un décompte précis des congés annuels acquis par les agents du fait d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

2. Un droit au report des congés annuels non pris pour nécessite de service

Également, le Conseil d’Etat indique que les dispositions contestées du décret du 21 juin 2025 sont incompatibles avec la directive communautaire en tant qu’elles ne prévoient aucun droit au report des congés annuels non pris lorsque l’agent a été empêché,pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses4 premières semaines congés annuels avant la fin de l’année civile.

Préconisations : Les employeurs publics territoriaux sont tenus d’accorder un droit au report des congés annuels non pris pour nécessités de service, dans la limite des 4 premières semaines et sur une période de 15 mois.

Documents à consulter :

• Conseil d’Etat, 16 juin 2026, n°506127

Le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé, le 30 juin 2026, de ne pas revaloriser les allocations chômage au 1^er juillet 2026.

Ainsi les montants journaliers actuels sont maintenus, comme suit :

• L’ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) minimale reste fixée à 32,13 euros,
• La partie fixe de l’AREcorrespond à 13,18 euros*,
• L’AREF (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Formation) reste fixée à 22,99 euros,
• Le plancher relatif à l'application du coefficient de dégressivité reste fixé à 92,57 euros.

* L’allocation journalière est constituée d’une partie proportionnelle, fixée à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) et d’une partie fixe de 13,18 euros. Lorsque la somme obtenue est inférieure à 57 % du SJR, ce dernier pourcentage est retenu.

Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut toutefois être inférieur à 32,13 euros.

Documents à consulter :

• Communiqué de l'Unédic